APPORT COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES PARTENARIATS AU TEXTE DE LA PÉTITION

« RÉFORME DES PCS ».


En novembre 2008, la Région wallonne adoptait le décret relatif au Plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie.

 

La cohésion sociale y est décrite comme « un ensemble de processus qui contribuent à assurer à tous … l’égalité des chances et des conditions, l’accès effectif aux droits fondamentaux et au bien-être économique, social et culturel afin de permettre à chacun de participer activement à la société et d’y être reconnu... ».

 

À partir du texte légal et de la volonté politique qui y est exprimée, la mise en œuvre de ce Plan a engendré des pratiques et actions innovatrices dans des quartiers et villages de communes de Wallonie.

 

Depuis 2009, des liens se sont créés entre des mondes différents. Des gens se sont attelés à des projets communs passant outre des premières représentations mutuelles. Des partenaires associatifs ont collaboré, ouvrant des champs d’actions dépassant leurs secteurs particuliers respectifs. Des personnes vivant dans la précarité ou des exclusions sont bénéficiaires d'actions sans pour autant être visées comme publics cibles. De ce fait, elles ne sont pas désignées comme étant des «personnes à problèmes».

 

 Parfois, des acteurs s’engagent dans ces initiatives sans avoir conscience qu’elles ont été initiées par un PCS.

 

Ces processus à l’œuvre localement, pour déployer toutes leurs plus-values, nécessitent un caractère durable. Ils s’inscrivent dans une logique de prévention, en amont de démarches réparatrices. Ils s’ancrent dans des réalités et besoins locaux.

 

Ces processus configurent une façon de vivre ensemble inclusive et luttent contre des situations et systèmes de non-accessibilité, d’exclusion, de précarité et de pauvreté.

 

Par ex :

 

Cependant, un avant-projet de décret relatif au « Fonds régional de la cohésion sociale » a été adopté en première lecture par le gouvernement wallon le 24 mars 2016. Le décret FRCS a vocation à remplacer le décret PCS de 2008.

 

Ce texte inquiète des partenaires - citoyens et professionnels - de PCS. Car il risque de démanteler des processus et partenariats existant et d’empêcher de nouvelles mobilisations locales, au regard du changement d’optique présent dans cet avant-projet.

 

Ainsi, le partenariat avec le secteur associatif n’est plus mentionné dans l’avant-projet. Contrairement au décret PCS de 2008 dans lequel le partenariat est plébiscité en ces termes (article 23) « Pour la mise en œuvre de son plan et la réalisation des actions qui y sont inscrites, la commune soutient prioritairement des partenariats. Les partenariats doivent permettre de renforcer la complémentarité entre les actions des pouvoirs publics et celles des secteurs associatifs ».

 

Actuellement, la Commission d’accompagnement du PCS permet aux partenaires actifs dans le cadre du PCS de se croiser, de mieux se connaître et de partager une vision commune aux différentes actions. Dans le futur, cette Commission d’accompagnement sera-t-elle maintenue ?

 

Concernant les objectifs, le décret PCS de 2008 (article 4) reprend deux objectifs : « le développement social des quartiers et la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité ».

 

Quant à l’avant- projet, il décrit les buts visés par les actions selon un angle individuel ou collectif. L’angle individuel y est donc ajouté, mentionné en premier lieu et décrit plus amplement que l’angle collectif.

 

De plus, les objectifs de la « réduction de la pauvreté et des inégalités ou exclusions sociales » ainsi que « la lutte contre la privation de l’accès aux droits fondamentaux » y sont liées uniquement à cet angle individuel.

 

Ce changement dans la manière de concevoir la cohésion sociale et la lutte contre la pauvreté en mettant le focus sur l’angle individuel risque de compromettre la mise en pratique de processus collectifs qui reposent sur la participation de tous. Au sein de ces processus, les gens n’y sont pas considérés comme des bénéficiaires passifs mais comme des acteurs. Acteurs de la définition des problèmes, des recherches d’amélioration et de leurs évaluations. Ces processus, compléments indissociables de l’action individuelle menée par des acteurs, se basent sur une approche solidaire. C’est-à-dire à la fois un parti pris en faveur des personnes les plus démunies et des pratiques qui favorisent la cohésion entre les gens et les groupes en-dehors de toutes compétitions.

 

Par rapport à l’accès au « Fonds régional de la cohésion sociale », objet de l’avant-projet, des inquiétudes naissent pour des communes de petites tailles et de ce fait souvent du milieu rural. L’accès parait compromis au vu des critères d’accessibilité. En effet, pour avoir accès au « Fonds », les communes bénéficiaires d’un montant inférieur à 40.000 euros devront obligatoirement se regrouper. Mais un tel regroupement ne se décrète pas dans la réalité.

 

Par ailleurs, les critères sociaux écartent des communes de l’accès au « Fonds ». Or, l’objectif de cohésion sociale reste pertinent quand de grandes inégalités existent entre les habitants, malgré une moyenne socioéconomique favorable ou une faible présence de logements publics. Pour les habitants qui se trouvent dans des situations plus précaires au sein d’une population plus favorisée, les actions du PCS sont importantes. Il serait dommageable que des initiatives existantes disparaissent. Le décret de 2008 permet précisément des actions adéquates et pertinentes par rapport aux réalités et besoins locaux.

 

Ce décret mérite d’être maintenu afin de donner dans la durée encore plus d’ampleur et de force aux initiatives existantes ou à venir allant dans le sens d’une société inclusive et solidaire. Des améliorations à apporter doivent conforter les partenariats et les compétences des acteurs. Le rapport Évaluation du Plan de cohésion sociale 2009-2013 rédigé par la Direction interdépartementale de la Cohésion Sociale (DiCS) propose des recommandations qui vont dans ce sens. Peuvent ici être cités notamment l'effacement de la catégorisation en partenaires obligatoires ou facultatifs, la création de partenariats opérationnels, différentes dimensions de participation à encourager, la mise en réseau des professionnels des PCS, l’organisation d’échanges de pratiques…

 

Pour conclure, voici un extrait du rapport « Évaluation du Plan de cohésion sociale 2009-2013 » «L’ensemble des partenaires locaux et régionaux des PCS ainsi que des citoyens impli-qués dans les actions, a mis en évidence en quoi une approche par la coresponsabilité est por-teuse de réponses pertinentes dans un contexte de crise et de réduction des moyens disponibles : 1/ parce qu’elle permet une meilleure connaissance des situations de pauvreté et d’exclusion des droits fondamentaux ; 2/ par la mobilisation qu’elle suscite de ressources sous-utilisées et non disponibles ; 3/ par l’implication de l’ensemble des acteurs et citoyens, se traduisant par la mise en place de multiples formes de solidarités, qui dépassent les barrières traditionnelles entre classes sociales, générations et cultures ; 4/ et surtout par les processus de reconnais-sance et de reprise de confiance qu’elle induit chez les personnes victimes d’exclusion et de pauvreté, leur permettant de retrouver un chemin d’inclusion avec des effets démultiplicateurs et qui sont aussi potentiellement transformateurs.»